Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Présentation commune
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
…dans un courrier adressé à l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le 26 avril 2012. Le Sénat avait voté cette suppression en juin 2014, mais dans cet hémicycle, le débat a souvent rebondi, sur des propositions de loi du groupe GDR, des amendements du groupe écologiste ou des propositions de députés socialistes. Tous réclamaient la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Tous les groupes de la majorité ont déposé des amendements en ce sens. Le Gouvernement y a donné un avis favorable pour deux raisons.
Il doit y avoir une primauté de l’exécutif quand nous traitons de la délinquance des mineurs.
