Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Par ailleurs, il est essentiel que la justice des mineurs soit davantage spécialisée et que les réponses soient plus individualisées.

Le titre IV, enfin, recentre le juge sur sa mission essentielle de trancher les litiges par l’application du droit. C’est aussi une forme de reconnaissance du métier de juge, une marque de valorisation et de respect.

Nous proposons de supprimer l’homologation des plans de surendettement des particuliers, dont 98 % ne font l’objet d’aucun litige. Par ailleurs, il y a eu 168 000 pactes civils de solidarité en 2013. Nous souhaitons donc transférer l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, et y ajouter le transfert de la procédure de changement de prénom.

En contrepartie, de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil sont proposées aux communes, notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil. Personne ne sera perdant, ni l’État ni les collectivités territoriales.

Enfin, concernant le divorce par consentement mutuel, il n’y aura plus besoin du juge.