Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est d’abord une question de bon sens étymologique ! Je suis allé consulter le Littré. Le consentement suppose un accord, le fait de s’accorder sur quelque chose, d’accepter qu’une chose se fasse. Le juge est celui auquel on attribue le soin de résoudre une question, d’arbitrer un différend. S’il n’y a pas de différend, s’il n’y a pas de désaccord, le couple n’a pas besoin d’un juge.

Pardonnez cette tautologie, mais le juge est fait pour juger. Qui venait voir Saint Louis sous son chêne, sinon des personnes qui étaient en désaccord ? C’est une question de bon sens, c’est une mesure logique. Pourquoi faire attendre les couples qui se sont mis d’accord sur tout pendant sept mois avant que leur divorce ne soit prononcé ? Évidemment, cette procédure ne se fera qu’à certaines conditions, en l’absence de difficultés et dans le respect du droit des enfants ; sinon, la procédure traditionnelle sera maintenue. Mais au total, avec cette nouvelle proposition, les époux seront mieux protégés, en particulier la personne la plus faible, financièrement ou psychologiquement, qui aura dorénavant obligatoirement un avocat. Aujourd’hui – j’ai vu bien des confusions à ce sujet dans la presse –, cela ne se fait pas toujours : un divorce par consentement mutuel peut se faire avec un seul avocat, il n’y a nulle obligation d’en avoir deux. Demain, il y aura deux avocats, un par partie, donc l’équilibre, l’équité et la protection seront garantis à ceux qu’il faut en faire bénéficier.

Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge représente un gain de temps pour un couple, un désencombrement des journées pour le juge et une simplification logique pour le fonctionnement de la justice. Nous discuterons évidemment de cette question importante, mais il est bon que le juge consacre son temps à la protection des plus faibles et que les audiences soient réservées aux divorces par contentieux, laissant le soin de régler les divorces par consentement mutuel aux avocats. Ainsi, l’équilibre sera garanti et la protection, assurée.