Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

auquel beaucoup parmi nous ont eu la possibilité de participer.

Ces projets de loi sont d’autant plus importants qu’ils modifient en profondeur notre organisation judiciaire, dans la perspective de rapprocher la justice des citoyens, d’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires et d’en réduire les délais. Vous avez, monsieur le ministre, parfaitement rappelé l’envergure de la démarche en présentant les principaux enjeux de ces deux projets de loi. Je souhaite profiter de cette intervention pour vous indiquer les principales modifications apportées par la commission des lois sur les sujets que j’ai particulièrement suivis ; Jean-Michel Clément reprendra, quant à lui, ceux qu’il avait la charge de porter. Ensemble, nous formions un duo de co-rapporteurs dont je n’ai eu qu’à me féliciter et dont les conclusions ou avis traduisent une totale convergence de vues, que les administratrices des services de la commission des lois, vos collaborateurs et les membres de la Chancellerie – toujours d’égale humeur autant que de compétence – ont largement permis d’accompagner.

Pour rapprocher la justice du citoyen et favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, la commission a notamment prévu qu’il serait possible de désigner plusieurs associations membres d’un conseil départemental de l’accès au droit, y compris une association oeuvrant dans le domaine de la conciliation. Elle a obligé les professionnels du droit et du chiffre à proposer à leurs clients une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité des échanges, autorisé la clause compromissoire dans les relations entre particuliers et généralisé l’expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, sauf en cas de violences intrafamiliales – je salue au passage Mme la présidente de la Délégation aux droits des femmes. La commission a également créé une liste de médiateurs établie par chaque cour d’appel.

Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions, la commission a également prévu qu’en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement du juge des libertés, ce dernier soit remplacé par un magistrat du premier grade ou, seulement à défaut, par un magistrat du second grade. Elle a supprimé le dispositif de mutualisation des greffes, créé un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires…