Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…et modernisé la prestation de serment des assesseurs du tribunal pour enfants en supprimant la référence à son caractère religieux. Enfin, elle a imposé aux conseils de l’ordre de communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau de l’ordre et confié à ce dernier la mission d’établir un annuaire national.

En matière pénale, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant à remplacer la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction prévue à compter du 1er janvier 2017 par des dispositions permettant que seules les décisions essentielles de l’instruction puissent être prises par une formation collégiale. Entendant votre appel, monsieur le garde des sceaux, le président de la commission des lois et les deux rapporteurs ont même déposé un amendement visant à supprimer la collégialité de l’instruction, compte tenu des progrès réalisés depuis 2007.

En outre, la commission a amélioré le fonctionnement et l’organisation de la justice des mineurs à travers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la réintroduction de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants, le développement de la césure du procès pénal des mineurs, l’instauration d’un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives, et l’autorisation donnée au juge de recourir à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de placement.

De plus, la commission a adopté trois articles additionnels tendant à améliorer la répression de certaines infractions routières, à travers des mesures de lutte contre l’insécurité routière, la forfaitisation du délit de conduite sans permis et sans assurance, et de nouvelles sanctions pour lutter contre les contournements de la loi.

La commission des lois a également adopté cinq articles additionnels relatifs à la procédure devant la Cour de cassation, après avoir restreint le champ de la représentation obligatoire.

Poursuivant le triple objectif de simplifier les démarches des usagers, de faciliter la tâche des officiers de l’état civil et de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, nous avons rétabli le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil, créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, porté le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours et simplifié les démarches de vérification de l’état civil.

Dans le même souci d’allégement des procédures, la commission a supprimé l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement et transféré au maire ou à l’Agence nationale de l’habitat certaines compétences aujourd’hui dévolues au ministère public.

Voilà, mes chers collègues, le petit travail que nous avons effectué dans le cadre de ce petit projet de loi.