Intervention de Philippe Gosselin

Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le statu quo n’est-il pas la bonne formule mais la réforme que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte ni l’intérêt des enfants, ni celui des justiciables, ni celui de l’ordre public national et international.

Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les enfants sous l’autorité parentale de parents mariés ou non mariés. Les intérêts des premiers ne seront plus protégés par l’intervention du juge alors que, comme les syndicats de magistrats l’ont rappelé, « l’intérêt d’un enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents » et que l’audition de l’enfant ne peut être ordonnée lorsqu’il n’est pas en âge de discernement.

Cette réforme est également contraire à l’intérêt des justiciables en ne leur permettant plus de bénéficier du contrôle du juge et de choisir un avocat commun, choix aujourd’hui majoritaire dans les divorces par consentement mutuel, ce qui est aussi une source d’économie importante pour les justiciables.

Cette réforme est enfin contraire à l’ordre public international alors que, désormais les mariages binationaux sont légion, en raison de l’absence d’organe de contrôle et de vérification de la compétence internationale et de la loi applicable à toutes les questions liées à la désunion.

Contrairement à ce que l’on pense, il est bien porté atteinte à l’ordre public international en raison de l’impossibilité de faire reconnaître ou exécuter l’acte l’étranger, dans l’Union européenne, ou hors Union européenne, sans les certifications prévues par la législation européenne, dont la délivrance ne peut être confiée, ni à l’avocat, ni au notaire, alors que cette mission est dévolue au juge dans l’espace européen, lequel a d’autre part l’obligation de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, ce qu’il ne peut faire si le divorce sort de la sphère judiciaire. Nous récusons cette banalisation du divorce !

Vous banalisez encore un nombre important de règles de procédure en les confiant à l’officier d’état civil, lequel risque de se trouver plongé dans des abîmes de perplexité en matière de changement de nom et de changement de prénom. C’est en réalité une vraie révolution : vous mettez fin à l’intangibilité de l’état civil, ainsi qu’à l’exception au principe d’opposabilité de plein droit des décisions étrangères en matière d’état des personnes. Ce n’est pas rien !

Bref, de nombreux éléments donnent matière, me semble-t-il, à jouer les apprentis sorciers.