Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la capacité d’une société à rendre justice est sans aucun doute son miroir le plus fidèle. Nous avons fait le choix, pour notre part, d’une justice renforcée, adaptée et simplifiée.

Deux projets de loi avaient été déposés par la garde des sceaux d’alors, dont je salue de nouveau le travail à cette tribune. Le premier était le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats, le second portait application de mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Leur cohérence est totale et répond à de nécessités connues et reconnues : le désengorgement de nos juridictions, une accessibilité et une simplification fortement attendues, une adaptation aux évolutions de notre société.

La genèse autant que la maturation de ces textes sont à saluer. Ils sont le fruit de réflexions menées dans le cadre de l’Institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, ainsi que de nombreux groupes de travail qui ont pris le temps et les moyens nécessaires à la formulation de leurs recommandations. On est loin de l’impréparation supposée que dénonce l’opposition ! Ces recommandations donnèrent lieu, en janvier 2014, à un grand débat sur la justice du XXIe siècle.

Ce qui est urgent doit être réglé avec célérité et sans précipitation. Ce qui est complexe doit être réfléchi et appréhendé collégialement. Ce fut le cas. Le 10 septembre 2014, la garde des sceaux présenta en Conseil des ministres quinze actions pour la justice du XXIe siècle. Notre justice s’en trouvera renforcée par son adaptation aux nouveaux besoins de droit et par une meilleure correction des inégalités sociales.

Le champ a été parfaitement délimité : l’accès sous toutes ses formes à la justice, qu’il soit numérique ou géographique, a été redéfini ; l’ouverture sur la société a été facilitée par une adaptation aux évolutions sociales territoriales, démographiques et économiques ; le fonctionnement interne de l’institution a été révisé pour la recentrer sur ses missions essentielles, notamment en privilégiant le règlement amiable. Depuis le mois de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIe siècle, qu’il s’agisse de l’accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l’assistance des magistrats par des greffiers, des instances d’échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités. Deux décrets ont été publiés, l’un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions, l’autre la communication en matière civile.

Permettez-moi maintenant de revenir sur les principales mesures du projet de loi, et à cette occasion de remercier les rapporteurs, Mme Untermaier, M. Le Bouillonnec et M. Clément, ainsi que notre collègue Colette Capdevielle, pour leur implication et le travail réalisé en commission.

Pour rapprocher le citoyen de la justice, le code de l’organisation judiciaire a été modifié, les missions des conseils départementaux de l’accès aux droits ont été étendues, un service d’accès unique du justiciable a été créé. Quelle avancée !

Ensuite, un chantier qui me tient particulièrement à coeur a lui aussi fait l’objet de considérables avancées. Il s’agit de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. Le projet de loi pose le principe selon lequel une tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice doit intervenir avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Afin de garantir une bonne articulation entre les procédures de médiation et de conciliation devant le juge administratif, il supprime la faculté offerte aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. Parallèlement, il étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux.

Troisièmement, le fonctionnement et l’organisation du service public de la justice ont été améliorés. Nombre de mesures sont proposées pour plus de synergies entre les juridictions. À titre d’illustration, le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et celui du tribunal de police sont transférés au tribunal de grande instance.

Enfin – mais mon propos n’en sera pas exhaustif pour autant –, un cadre légal commun est créé pour les actions de groupe. Une fois encore, quelle avancée ! Le projet de loi définit le régime juridique de l’action de groupe et la rend possible devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Il est temps pour moi de conclure mais, comme il n’est pas de persuasion sans démonstration, mon propos ne pouvait faire l’économie de cette énumération. Plus rapide, moins complexe, la justice que nous prônons sortira plus efficace de ces projets de lois. Plus proche, mieux comprise, la justice que nous voulons sera plus accessible aux plus fragiles qui l’appellent de leurs voeux et qui, trop souvent, ne trouvent ni la voie ni le chemin pour y recourir.

Je renouvelle pour finir mes remerciements à M. Urvoas. Sa clairvoyance sert un idéal de justice empreint d’humanisme qui force l’estime et la considération.