Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaiterais mettre l’accent ce soir, ou plutôt cette nuit, sur cinq difficultés posées par ce projet de loi organique, très composite, qui est une sorte de voiture-balai de la législature, portant diverses dispositions relatives à la chose judiciaire.

Permettez-moi, d’abord, de marquer un profond désaccord avec l’article 34 sexies, qui restreint la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je veux rappeler, à cette tribune, combien la QPC est un progrès de l’État de droit, que l’on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée à initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en excipant de l’inconstitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel. Chacun le sait, mais ce que les Français savent moins, c’est que la commission des lois souhaite bizarrement restreindre le droit de soulever une QPC. Le dépôt en serait désormais interdit dans deux hypothèses : lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est saisi à la suite d’une information judiciaire et que la QPC aurait pu être déposée au cours de la phase d’instruction ; lorsque l’affaire vient en appel et qu’aucune QPC n’a été déposée en première instance.

C’est là une régression de l’État de droit que rien ne peut justifier. Au nom de quoi, madame la rapporteure, souhaitez-vous priver des justiciables de la possibilité de défendre ainsi leurs droits fondamentaux en matière correctionnelle ? Que craignez-vous qui justifierait un tel recul des libertés ?