Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

J’en viens à une deuxième difficulté, qui naîtrait de la création, à l’article 22 bis, d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire.

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