Intervention de Guillaume Larrivé

Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une différence majeure avec ces deux précédents : la Constitution elle-même, à son article 65, a confié au Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour connaître des questions « relatives à la déontologie des magistrats ». Selon la lettre de la Constitution, c’est bien la formation plénière du CSM qui est compétente – et qui est donc seule compétente, sans quoi la Constitution n’en aurait rien dit – pour se prononcer sur toutes les questions relatives à la déontologie des magistrats. Du reste, le premier président de la Cour de cassation lui-même, qui assume ès qualités les fonctions de président du CSM, a annoncé que celui-ci avait décidé de créer, à partir du 1er juin, un service d’aide à la déontologie, composé de deux magistrats honoraires du siège et du parquet et d’une personnalité extérieure. On comprend mal pourquoi la loi organique viendrait créer parallèlement, sans lien avec le CSM, un collège de déontologie des magistrats judiciaires. Il y a là, monsieur le garde des sceaux, un doublon qui confine au désordre.