Intervention de Guillaume Larrivé

Est-il raisonnable de prévoir que ses membres se trouveront désormais soumis à une autorité administrative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en allant jusqu’à préciser, dans le projet de loi tel que vous l’avez amendé, qu’un membre du Conseil constitutionnel n’obéissant pas aux objections de cette administration encourra une peine d’un an de prison ? Est-il vraiment satisfaisant d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel la maxime de Saint-Just : « Prouvez votre vertu ou entrez dans les prisons » ? Revenez à la raison, supprimez cet article étrange !

Quatrième remarque : vous choisissez, à l’article 22, de reconnaître expressément, dans le statut de la magistrature, le droit syndical des magistrats de l’ordre judiciaire.