Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je ne conteste pas l’existence de ce droit, qui a un fondement constitutionnel, dans le préambule de 1946, explicité par une jurisprudence du Conseil d’État, avec l’arrêt Demoiselle Obrego de 1972. Mais il me semble nécessaire de préciser que le droit syndical des magistrats ne saurait être confondu avec l’exercice d’une activité de nature politique,…

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