Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne conteste pas l’existence de ce droit, qui a un fondement constitutionnel, dans le préambule de 1946, explicité par une jurisprudence du Conseil d’État, avec l’arrêt Demoiselle Obrego de 1972. Mais il me semble nécessaire de préciser que le droit syndical des magistrats ne saurait être confondu avec l’exercice d’une activité de nature politique,…