Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 17 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…laquelle serait directement contraire à l’article 10 – que vous maintenez, certes – de l’ordonnance de 1958, qui prévoit que « toute délibération politique est interdite au corps judiciaire » et qui interdit aux magistrats « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ».

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