Intervention de Yves Goasdoue

Ce texte comporte divers aspects. Vous diversifiez les recrutements dans la fonction de magistrat, vous créez un vrai statut pour le juge des libertés et de la détention – nous n’en avons peut-être pas assez parlé ce soir – et enfin, de manière presque naturelle, vous étendez aux magistrats et au Conseil constitutionnel l’ensemble des dispositifs qui relèvent quasiment du droit commun en matière de prévention des conflits et de transparence.

Cette diversification des recrutements, Joaquim Pueyo l’a indiqué tout à l’heure, se fera toujours dans le souci de l’excellence, sans abaisser le niveau de compétence des magistrats, dont nous connaissons l’excellence.

Le projet de loi élargit donc l’accès au concours complémentaire et à l’intégration directe, tout en conservant des exigences importantes en matière de formation et en étendant, de manière corollaire, nous ne l’avons pas suffisamment dit non plus, les missions de l’ENM. Cela permettra d’ouvrir le corps des magistrats, ce qui, nous le savons, n’est pas facile – cela a fait l’objet d’une âpre discussion avec Mme la rapporteure.

J’en viens à l’attractivité. Aujourd’hui, à côté des magistrats de droit commun, contribuent à l’action judiciaire des magistrats à titre temporaire, des juges de proximité, même si les juridictions de proximité sont supprimées, des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La loi précise les fonctions susceptibles d’être exercées pour toutes ces catégories de personnel, la durée de leurs fonctions et les modalités éventuelles de leur renouvellement.

J’en viens à la création d’un statut pour le juge de l’instruction et des libertés. C’est un vrai mouvement de fond qui affecte les compétences qui seront données au JLD, notamment en matière de droits des étrangers, dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, texte qui, ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, sera présenté dans cet hémicycle jeudi. Le juge des libertés et de la détention va devenir, la formule est de vous, monsieur le garde des sceaux, le juge de l’habeas corpus de demain. On sent que c’est une tendance lourde. Il fallait donc lui donner un statut. C’est chose faite.

Enfin, s’agissant des droits et obligations, afin que l’institution judiciaire s’inscrive dans l’exemplarité de la République, ce projet de loi renforce les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflits d’intérêts. Pour ce faire, les magistrats sont soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine.

Nous vous proposons, sur ce sujet, d’aller plus loin que les sénateurs en créant un collège de déontologie, inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2007. Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et pour le Conseil constitutionnel, non pas en raison d’une quelconque défiance, ce n’est pas du tout de cela dont il s’agit. Nous allons d’ailleurs affiner le mécanisme que nous avons proposé en commission des lois pour tenir compte des remarques de notre collègue Larrivé, en particulier en ce qui concerne le statut du président et l’entretien déontologique qui, à la réflexion, n’avait sans doute pas sa place à cet endroit-là. Nous en reparlerons donc.

Voilà, monsieur le garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, un texte travaillé, un texte équilibré, qui bien entendu a le soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen.