Intervention de Jean-Jacques Urvoas

De ce point de vue, je crains de vous décevoir, car je n’ai d’autres arguments à vous opposer que les faits eux-mêmes. Vous savez très bien, monsieur le député, qu’une censure du Conseil constitutionnel est intervenue le 4 août 2011 sur la disposition instituant les tribunaux correctionnels pour mineurs…