Intervention de Cécile Untermaier

Il s’agit par cet amendement de modifier l’une des dispositions de l’article 5 en portant de trente-et-un à douze mois le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa.

Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative du Gouvernement car ce dispositif ambitieux permettra d’assouplir les exigences de nomination des auditeurs de justice, notamment les docteurs en droit.

Il nous a toutefois paru, à l’examen de cet article, qu’il créait une rupture d’égalité. En effet, un docteur en droit qui possède les diplômes requis pour le doctorat, ce qui représente quasiment dix années d’études, et justifie d’au moins trois années d’exercice professionnel, en qualité de juriste assistant, aux côtés d’un magistrat – il n’y a pas meilleure formation professionnelle – se voit obligé de suivre la totalité de la formation au sein de l’ENM, l’École nationale de la magistrature.

Ces docteurs en droit, qui sont des étudiants brillants et seront sans doute sélectionnés au vu du cursus qu’ils ont suivi à l’université, subissent un retour à la case départ, au même titre que les autres personnes concernées par l’article 5, et se voient obligés de suivre la totalité de la formation.

Je considère qu’au regard de leur formation, de l’excellence du diplôme qu’ils ont obtenu, dont la qualité ne doit souffrir aucune ambiguïté, la durée de leur scolarité à l’ENM est trop longue et peut décourager ces personnes qui, après dix années d’études et trois ans de formation professionnelle, possèdent une connaissance approfondie du droit et une expérience réelle en juridiction.

Je propose donc, pour des raisons d’économies – une formation à l’ENM n’est pas gratuite… – et pour les raisons que je viens d’indiquer, de ramener la durée de leur scolarité à douze mois de sorte qu’au bout de quatre ans ils soient en capacité d’exercer les fonctions de magistrat, au regard d’une formation en droit qui ne souffre aucune critique et d’une formation professionnelle de trois années qui valide leur capacité à exercer ces fonctions.

À titre de comparaison, comme je l’ai évoqué au début de mon propos, les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée de cinq ans relèvent du même régime. Il me semble que cinq ans d’études et une formation de docteur en droit et dix ans d’études, ce n’est pas la même chose. Il me paraît plus juste de prendre cela en considération et de faire en sorte que cette mesure ait une chance réelle de succès.