Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion