Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

Tout d’abord pour deux raisons de forme. Ce type de raccourcissement de la durée de la scolarité est déjà prévu pour les auditeurs recrutés au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance no 58-1270 ; par ailleurs, cette disposition relève du domaine réglementaire et doit être prévue dans une ordonnance et non dans la loi organique que nous sommes en train d’examiner, ce qui pose un problème de norme.

Surtout, ce que vous proposez ne sert pas l’intérêt de ceux qui seront recrutés parce qu’ils le seront pour une compétence particulière. Or, pendant le temps durant lequel ils exerceront en juridiction, ils ne verront pas les autres aspects de leur métier.

Or la scolarité à l’École nationale de la magistrature est composée de plusieurs séquences, de façon à donner à ses élèves une vision d’ensemble de leur métier et de ses différentes facettes. En permettant à certains auditeurs de suivre une scolarité raccourcie, on risque de fragiliser leur formation ; faute d’aptitudes à exercer toute la diversité des tâches inhérentes au métier de magistrat, ils risquent d’être mal jugés. Pour protéger ces auditeurs, l’avis du Gouvernement est donc défavorable – indépendamment du fait que cela relève du domaine réglementaire. La meilleure solution, madame la rapporteure, serait que vous retiriez cet amendement.