Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 5
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est toujours défavorable : il s’agit d’un projet de loi organique, je suis donc certain que ces amendements ne prospéreront pas devant le Conseil constitutionnel.
