Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement concerne, lui aussi, la formation des magistrats. Vu l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, je pressens qu’il sera également défavorable à celui-ci. Quoi qu’il en soit, il s’agit de préserver l’innovation, qui est un déterminant essentiel de la croissance ; c’est l’objet du droit de la propriété intellectuelle et du droit des brevets. Ils constituent une branche du droit spécifique, et sont généralement très mal connus, très mal maîtrisés. Sans tirer de conclusion hâtive, nous constatons qu’à l’ENM, il n’y a pas de formation particulière dans ce domaine. L’apprentissage des magistrats se fait donc sur le tas, en cours de carrière.

Encore une fois, je ne veux pas dire par là qu’ils seraient incompétents. Au contraire, je présente les choses de manière positive : il faut mettre en avant cette branche spécifique du droit. Pour cela, l’amendement no 19 vise à améliorer le recrutement, les nominations par le Conseil supérieur de la magistrature et la formation professionnelle des magistrats, afin de garantir leurs compétences techniques, juridiques. C’est nécessaire pour que les juges protègent encore plus efficacement nos entreprises, notamment les entreprises innovantes.

Les magistrats doivent être parfaitement qualifiés pour exercer des fonctions dans les juridictions spécialisées que sont le TGI de Paris, qui s’occupe du contentieux des brevets, ou les TGI de Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Strasbourg qui sont, quant à eux, compétents en matière de dessins et modèles, de marques et de propriété littéraire et artistique. Il s’agit donc d’adapter encore mieux la formation des magistrats aux réalités de ce droit très spécifique.