Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C’est la même chose que pour la durée de douze mois que vous avez inscrite dans le texte, madame la rapporteure !

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