Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable, car cela ne relève pas vraiment de la loi organique. De plus, la formation des magistrats, dont Philippe Gosselin se soucie, est déjà bien encadrée : pour les magistrats du siège, des attestations de suivi sont versées à leur dossier, et pour les magistrats du parquet, un membre du CSM fait un rapport au moment de leur nomination, qui tient compte de cette question. En outre, vous savez que les magistrats ont une obligation de formation de cinq jours par an.

Très honnêtement, je ne vois pas ce que votre amendement apporte de plus à ces dispositions. Je vous engage donc à le retirer, car le Gouvernement y est défavorable.