Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai évoqué la difficulté que posent les dispositions prévues par cet article, s’agissant du collège de déontologie qui serait institué au sein de l’autorité judiciaire. Pourriez-vous nous donner des précisions quant à l’articulation entre cette nouvelle instance, d’une part, et les fonctions dévolues par la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature, d’autre part ?

Nous avons pris connaissance des déclarations faites par le premier président de la Cour de cassation à un grand journal du matin ; il indiquait avoir créé, au sein du CSM, un service d’aide à la déontologie composé de trois personnalités, appelé à connaître de cas individuels, et des interrogations que se poseraient les magistrats s’agissant de déontologie. Le premier président de la Cour de cassation lui-même, en sa qualité de président du Conseil supérieur de la magistrature, s’interroge sur ce que pourrait faire le législateur organique.

Il me semble que l’article 35 de la Constitution réserve clairement au CSM la compétence – et donc toute la compétence – pour connaître des questions relatives à la déontologie des magistrats. Je crains que les dispositions nouvelles créant un collège de déontologie des magistrats judiciaires parallèlement – et donc extérieurement – au CSM soient contraires à la Constitution. C’est même probable. Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas des dispositions de bonne administration, puisque tout doublon peut causer un désordre.