Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que la loi qui a créé la Haute autorité prévoit des modalités de déport quand des personnes viendraient à se trouver dans des situations délicates à l’instar de celles que vous évoquiez.

Pour respecter le parallélisme des formes, dans la mesure où cela n’est pas prévu pour les magistrats administratifs et les magistrats financiers, nous ne souhaitons pas qu’il y ait une spécificité pour les magistrats judiciaires. J’ajoute qu’au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les mécanismes de déport fonctionnent. Contrairement à ce que vous avez indiqué, la Haute autorité s’est déjà trouvée confrontée à cette question et le mécanisme de déport a fonctionné.