Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 21
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Marc Dolez car nous souhaitons maintenir le devoir de réserve concernant les magistrats. C’est une obligation déontologique qui ne peut reposer que sur des dispositions statutaires sur lesquelles nous ne souhaitons pas revenir. L’écriture de l’article est certes plus large, mais elle nous paraît plus opportune.
