Intervention de Guillaume Larrivé

Le droit des magistrats de l’autorité judiciaire à exercer la liberté syndicale est un point important, que M. Ciotti et moi-même avons déjà évoqué lors de la discussion générale. Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, d’inscrire expressément cette liberté dans l’ordonnance de 1958 en créant un article nouveau à cette fin. Pour ma part, si je ne conteste pas l’existence d’un droit syndical des magistrats judiciaires, qui a un fondement constitutionnel dans le préambule de la Constitution de 1946 et repose sur toute une jurisprudence, il faut cependant trouver une rédaction plus nette que celle que vous proposez, afin de bien distinguer entre ce qui relève de la défense d’intérêts professionnels des magistrats judiciaires, en tant qu’acteurs du service public de la justice, et ce à quoi ils n’ont pas le droit, à savoir une expression ou une délibération politique, une participation de nature politique au débat public.

L’article 10 de l’ordonnance de 1958 prohibe certes déjà les délibérations politiques du corps judiciaire mais, comme tout un chacun, je constate aussi – sinon chaque jour, du moins chaque année – des expressions partisanes de la part de certaines organisations syndicales de magistrats judiciaires – il n’est pas besoin de rappeler ici l’affaire bien connue du « Mur » du Syndicat de la magistrature, ni l’expression publique de l’un des syndicats de magistrats lors de la précédente campagne présidentielle. Tout cela n’est pas acceptable.

Monsieur le garde des sceaux, si nous consacrons, comme vous le souhaitez, l’exercice de la liberté syndicale des magistrats judiciaires dans l’ordonnance de 1958, il faut le faire d’une manière très encadrée, en prévoyant que le droit syndical s’exerce sous la forme non pas d’organisations syndicales de droit commun, mais d’associations professionnelles nationales, à l’exclusion de tout objet ou de toute activité de nature politique.