Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 49 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 6 .
