Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à interdire aux magistrats l’appartenance syndicale et, surtout, à renforcer l’impartialité de l’autorité judiciaire et à restaurer le lien de confiance indispensable entre nos concitoyens et la justice. Nous avons abordé ce débat hier soir dans la discussion générale et M. Guillaume Larrivé vient de le faire à nouveau.

Nous avons collectivement le devoir, si nous voulons restaurer cette confiance indispensable, légitime et nécessaire envers la justice de notre pays, de mieux garantir cette impartialité des magistrats, qui doivent pouvoir juger dans la sérénité, sans aucune influence politique ou syndicale.

Or, comme cela vient d’être rappelé, l’expérience tragique du « Mur des cons » a creusé un fossé béant entre nos concitoyens et la justice, et cela d’autant plus que ces excès, monsieur le garde des sceaux, n’ont donné lieu à aucune sanction disciplinaire par la volonté de votre prédécesseur, même si une procédure judiciaire a heureusement été ouverte à l’encontre de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature. Cependant, l’attitude de ce syndicat et l’appel au vote qu’il a lancé lors de la dernière élection présidentielle obèrent aujourd’hui la confiance qu’on peut avoir globalement dans l’autorité judiciaire, du fait du comportement irresponsable d’une toute petite minorité.

Il faut donc avoir le courage de couper ce lien syndical, dans la mesure où il débouche sur une expression politique. On pourrait concevoir, comme le proposera tout à l’heure l’amendement de M. Larrivé – auquel je pourrais du reste me rallier comme à un amendement de repli –, une représentation professionnelle des magistrats, mais il est ici question d’une revendication purement politique de la part de certains syndicats, qui me semble incompatible avec la fonction de magistrat.

Vous m’opposerez, monsieur le ministre, des engagements conventionnels, mais je ne partage pas cette position. En effet, si l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté syndicale, son alinéa 2 prévoit des restrictions à cette liberté, notamment pour les membres de l’administration de l’État. Comme vous savez par ailleurs, la Constitution espagnole, qui respecte la Convention européenne des droits de l’homme, interdit l’appartenance syndicale. C’est donc juridiquement possible. Il y faut une volonté politique. À nous d’avoir ensemble le courage de restituer cette indispensable impartialité.

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