Intervention de Guillaume Larrivé

Si l’esprit des amendements nos 6 et 49 , en discussion commune, est très proche, ces amendements ne sont pas identiques et leur rédaction est même, en réalité, plutôt alternative.

Mon amendement no 49 tend en effet à préciser que le droit syndical « des magistrats s’exerce sous la forme d’associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de la justice, à l’exclusion de tout objet de nature politique. Les magistrats peuvent librement créer de telles associations, y adhérer et y exercer des mandats. ».

Chacun des mots de cet amendement compte. Il ne s’agit pas d’interdire – ce serait du reste directement contraire à la Constitution – tout exercice de défense ou de promotion d’intérêts professionnels, ni d’interdire toute expression publique, mais de bien articuler l’exercice de cette liberté avec les dispositions maintenues de l’article 10 de l’ordonnance de 1958, qui prohibent l’expression politique.

Si on veut bien sortir de postures, cet amendement pourrait faire l’unanimité. Il ne méconnaît en effet aucune liberté, mais remet les choses dans l’ordre. Il est normal et sain que la liberté syndicale des magistrats ne s’exerce pas exactement dans les mêmes conditions que celle d’un salarié lambda, car la Constitution confère à l’autorité judiciaire une responsabilité et une mission éminentes au sein de la République française.

L’objet de cet amendement est donc de rechercher le chemin – étroit, sans doute – entre le respect de la liberté syndicale et celui qui est dû à la spécificité éminente des missions de l’autorité judiciaire.