Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet évidemment lui aussi un avis défavorable. Je n’entrerai pas dans la controverse dont les parlementaires ont eux-mêmes évoqué les tenants et les aboutissants – il y a certes, monsieur Ciotti, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et son alinéa 2, et un arrêt de Grande Chambre de 2008, concernant la Turquie, a même précisé en quoi cet alinéa devait être d’interprétation stricte.

Le Gouvernement est donc favorable à l’exercice du droit syndical par les magistrats, comme il l’est pour toutes les catégories de la population. L’exercice de cette liberté syndicale n’est pas incompatible avec le serment de loyauté, de neutralité et d’impartialité que prêtent les magistrats ; au demeurant, il me semble qu’ils le démontrent tous les jours.

Il est vrai, comme l’a rappelé la rapporteure, qu’en cas de débordements – ils existent, ils sont rares –, ceux-ci font l’objet de sanctions ou de poursuites. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le premier de ces amendements.

Sur l’amendement de Guillaume Larrivé, pour employer une tautologie, les droits syndicaux sont attachés à l’exercice d’un syndicat. Les associations professionnelles de magistrats existent mais n’ont pas les moyens d’action collective des syndicats.

Il est donc sain de maintenir des associations professionnelles de magistrats de la jeunesse ou de magistrats instructeurs à côté des organisations syndicales, lesquelles ont la plénitude des prérogatives liées à l’exercice syndical. L’avis est donc également défavorable.