Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mme la rapporteure m’a enlevé quasiment tous les arguments que je souhaitais exposer pour donner ma réponse à la question légitime posée par Guillaume Larrivé !

Le précédent CSM avait publié un recueil déontologique – document tout à fait utile. La décision du Conseil constitutionnel, en retenant une interprétation très stricte du huitième alinéa de l’article 65, a éclairé notre échange.

L’actuel Conseil, de manière prétorienne, s’est doté d’un comité dont je pense qu’il n’a pas de fondement : c’est une difficulté. La vraie réponse est proposée par ce texte créant le collège de déontologie, dans le respect strict de la décision du Conseil constitutionnel.

Je ne méconnais pas l’intention du CSM : je la crois légitime, elle correspond d’ailleurs à celle du Gouvernement. Il était sain d’avoir un endroit où les magistrats puissent obtenir des réponses. Or la décision du Conseil constitutionnel le leur interdit puisque seules les demandes du garde des sceaux peuvent être instruites par le CSM. C’est une difficulté, mais c’est pour cette raison que le Gouvernement soutient le texte proposant la création d’un collège de déontologie.