Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je tenais à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour la précision de leurs réponses, qui éclairent bien ce que le législateur organique veut faire.

J’en tire la conséquence, sous votre contrôle, monsieur le ministre, que l’annonce faite par le président du CSM de la création, à compter du 1er juin, d’un service d’aide à la déontologie n’a pas, du point de vue du Gouvernement, de fondement juridique particulièrement explicite – c’est le moins qu’on puisse dire.

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