Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi d’un amendement no 28 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 64 proposé par le Gouvernement.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.

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