Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22
David Habib, président :Je suis saisi d’un amendement no 28 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 64 proposé par le Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
