Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce sous-amendement vise à garantir la représentation de la totalité du corps judiciaire en prévoyant la présence, en toute hypothèse, d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet. Le Gouvernement aura un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure si le sous-amendement qu’il défend est accepté.
