Intervention de Guillaume Larrivé

J’aimerais que la rapporteure et le Gouvernement précisent quelles sont les intentions de la majorité s’agissant du délai de prescription pour des faits motivant des poursuites disciplinaires.

Vous créez, si j’ai bien compris, un régime en deux temps : une prescription de trois ans des poursuites disciplinaires, sauf si des poursuites pénales sont engagées, auquel cas le délai de prescription est interrompu.

Pourquoi avez-vous le besoin de modifier le régime de la prescription ? Avez-vous, par hypothèse extraordinaire, un cas particulier à l’esprit ? Pourquoi ressent-on le besoin de prendre une disposition qui pourrait paraître protectrice à l’endroit de magistrats qui auraient commis certains manquements justifiant des poursuites disciplinaires etou pénales ?