Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 25
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable, monsieur le président. En effet, la rapporteure a déjà prévu des dispositions transitoires dans l’article 35 du projet de loi organique : je ne vois donc pas l’intérêt du présent amendement, qui est redondant avec ce que la rapporteure nous propose déjà. Avis défavorable.
