Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 25
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Comme la rapporteure a retiré le précédent, je pense qu’elle retirera également le présent amendement !
