Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 26
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit d’un amendement similaire à celui auquel j’étais défavorable : je suis donc toujours défavorable.
