Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 32
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable à l’amendement.
Pour répondre à Guillaume Larrivé, le Gouvernement ou en tout cas le garde des sceaux estime qu’un Congrès est possible.
