Intervention de Guillaume Larrivé

Il est de suppression.

À la suite de la regrettable affaire Cahuzac, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté la loi créant une autorité administrative nouvelle, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or, mois après mois, loi après loi et débat après débat, vous choisissez d’étendre le champ d’activité de cette administration nouvelle.

Vous vous apprêtez, par cet article, à soumettre les membres du Conseil constitutionnel au contrôle de cette administration : ce n’est quand même pas banal.

En effet, il n’est pas banal d’envisager que les membres du Conseil constitutionnel puissent faire l’objet de dénonciations par cette administration, qu’ils puissent encourir des peines de prison. Il nous semble que par construction, dans ce qu’est la Constitution, le Conseil constitutionnel est composé de personnalités éminentes, quelles qu’elles soient et par définition.

Êtes-vous certains, madame la rapporteure, mes chers collègues, de vouloir ici, à l’Assemblée nationale, jeter la suspicion sur le Conseil constitutionnel, en allant jusqu’à dire que la situation individuelle de ses membres doit être soumise au contrôle d’une administration, en l’occurrence la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

Dans la discussion générale, j’ai cité la maxime de Saint-Just : « Prouvez votre vertu, ou entrez dans les prisons. » Jusqu’où ira la logique de suspicion ?

Par ailleurs, peut-être y a-t-il des amendements qui règlent le problème, mais je veux évoquer la question du président du Conseil constitutionnel. Si on suit votre logique, s’il vous paraît nécessaire de soumettre les membres du Conseil constitutionnel à ce dispositif nouveau, pourquoi en exonérer le président, alors que le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes sont, eux, soumis à ce dispositif ? Il s’agit aussi de la cohérence interne de l’article que vous vous apprêtez à adopter.