Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Guillaume Larrivé et soutient pleinement l’objectif défendu par la rapporteure d’étendre les règles de transparence de la vie publique au Conseil constitutionnel.

J’en profite pour saluer le travail remarquable de la rapporteure. Le Gouvernement partage son point de vue : la transparence est justement l’ennemie de la suspicion. C’est parce qu’il y a transparence qu’il ne peut y avoir de suspicion. La recherche d’une République exemplaire est de mon point de vue le signe de la maturité de notre démocratie.

Sur les amendements qui vont venir, et qui ne sont pas sans lui poser des difficultés, après une analyse approfondie le Gouvernement est encore dubitatif : il reste à convaincre sur les arguments que M. Goasdoué va tenter de défendre tout à l’heure.

Nous nous interrogeons d’abord sur la question de savoir s’il ne s’agit pas ici d’un cavalier. En effet, le texte porte explicitement sur l’ordre judiciaire, puisqu’il vise le Conseil supérieur de la magistrature et les magistrats. Nous ne sommes pas totalement convaincus que le Conseil constitutionnel soit visé par ce texte.

Le deuxième risque – et chacun sait qu’il faut toujours rester prudent compte tenu des multiples possibilités d’interprétation – tient à la probabilité d’inconstitutionnalité d’une disposition tendant à insérer des sanctions pénales concernant le Conseil constitutionnel. À ce stade – mais je souhaite que le débat puisse avoir lieu –, le Gouvernement ne souscrit pas encore aux dispositifs qui vont lui être proposés. C’est parce qu’il est soucieux du débat qu’il émet un avis défavorable à l’amendement de suppression de Guillaume Larrivé.