Intervention de Guillaume Larrivé

Je tiens à remercier le garde des sceaux d’avoir en réalité apporté de l’eau à mon moulin.

En effet, monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé deux motifs d’inconstitutionnalité de cet article, ce qui plaide pour l’adoption d’un amendement de suppression.

Sur la forme, d’une part, vous avez dit qu’il s’agissait d’un cavalier, puisque le projet de loi initial du Gouvernement porte sur la matière judiciaire et que naturellement le Conseil constitutionnel n’est pas une autorité judiciaire.

Second motif d’inconstitutionnalité, vous avez pleinement raison : l’idée de sanctions pénales contre les membres du Conseil constitutionnel, en particulier à l’alinéa 16 de cet article, sont probablement contraires à la Constitution.

Au-delà de ces remarques, je voudrais vous inciter, mes chers collègues, à réfléchir à l’application concrète de cet article s’il devait prospérer. Imaginez-vous M. Jospin, par exemple, convoqué par M. Fabius pour un entretien de déontologie ? Imaginez-vous M. Jospin, ancien Premier ministre, que nous avons eu l’honneur d’auditionner en commission des lois – j’étais le rapporteur – sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas, l’imaginez-vous pouvant faire l’objet de dénonciations de la part de M. Nadal, président de la Haute Autorité, auprès du parquet de Paris, à raison de je ne sais quelle déclaration ? Pardon, mais vous jetez vous-mêmes la suspicion, oui, c’est vrai, sur une autorité éminente qu’est le Conseil constitutionnel et je ne pense pas que notre devoir, en tant que législateur organique, soit de fragiliser l’institution juridictionnelle suprême, c’est-à-dire le Conseil constitutionnel.

Autant de motifs, monsieur le président, qui me font maintenir mon amendement de suppression.