Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Effectivement, je vais tenter de vous convaincre, mais je veux d’abord remercier Guillaume Larrivé d’être intervenu, y compris en commission, ce qui nous a permis d’affiner un dispositif inabouti.

Sur le fond, qui comprendrait que ce droit commun de la transparence et de l’exemplarité – déclaration d’intérêts, déclaration de patrimoine – puisse maintenant s’appliquer à tout le monde, à l’exception des membres du Conseil constitutionnel ? Il ne serait pas raisonnable de penser que ce soit possible.

Ceci soulève-t-il des problèmes de constitutionnalité ? Je ne discuterai pas de droit avec le garde des sceaux

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