Intervention de Yves Goasdoue
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Yves Goasdoue :Comme nous débattons d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel devra de toute façon se prononcer.
