Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis bien entendu favorable à l’adoption de cet amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je souhaite tout de même répondre à l’argument du « cavalier », dont la validité aurait d’ailleurs besoin d’être démontrée : ce texte organique concerne tout de même la transparence. Je me souviens qu’en 2010, dans un projet concernant la magistrature, le législateur organique avait supprimé le filtrage de la Cour de cassation à propos de la question prioritaire de constitutionnalité et que le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à y redire. Ce serait me semble-t-il mal venu pour lui d’arguer d’un « cavalier » parce que la déclaration d’intérêt et de patrimoine le concernerait.
Je le répète : nous mettons en place un parallélisme. Nous souscrivons donc à l’expression de M. Larrivé en actant que le président du Conseil constitutionnel doit également remplir une déclaration d’intérêt dans le cadre d’un dispositif que son concepteur exposera ensuite.
