Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
? Voilà qui arrangerait le modeste membre de ce dernier qui incarne ici la collégialité de l’exécutif !
En l’occurrence, le Gouvernement ne souhaitait pas inclure le Conseil constitutionnel même s’il comprend et partage la démarche parlementaire, comme je l’ai déjà dit.
Ne parvenant pas à me prononcer sur l’articulation du dispositif proposé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
