Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts. Cet amendement étend donc l’obligation de déclarer leurs intérêts à ces derniers dès lors qu’ils y siègent effectivement au moins une fois.
Là encore, nous rejoignons une observation qui avait été faite par M. Larrivé en commission des lois. Nous considérons donc que les membres de droit du Conseil constitutionnel, dès lors qu’ils siègent, doivent déposer une déclaration d’intérêt. Ce n’est pas parce que l’on est membre de droit que l’on en serait dispensé. Tout ceci, à mon sens, est très logique. Je vous demande donc de voter cet amendement.
