Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président comme le fait le président de la Haute autorité dans le domaine qui est le sien.

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