Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 34

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

J’ai lu le livre de Jean-Louis Debré et j’ai pris connaissance de ses réactions. Je crois, en fait, que la question est posée aux membres du Conseil constitutionnel : leur interdire de recevoir une décoration ou d’être promu, d’une certaine façon, c’est faciliter leur absence de refus ! En fait d’indépendance, il est plus exigeant de laisser la porte ouverte à un refus !

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