Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à permettre une visibilité et une transparence, si j’ose dire, des « portes étroites » transmises au Conseil constitutionnel – ce sont les interventions juridiques extérieures quand le Conseil constitutionnel est saisi par les parlementaires sur l’ensemble d’une loi.

Ces interventions extérieures sont parfois nécessaires. En effet, en cas de saisine parlementaire, le Conseil doit juger des textes parfois très denses, dans des délais courts. Si, pour les QPC, les parties peuvent recourir à un avocat et des mémoires extérieurs peuvent être déposés, pour les saisines parlementaires, rien n’est prévu. Ces « portes étroites » ne sont mêmes pas prévues par le règlement du Conseil. Il faut noter que toutes les portes étroites ne sont pas prises en compte par les membres du conseil.

Ces dernières sont pourtant une voie privilégiée pour le lobbying. En 1994, Olivier Schrameck notait déjà « une corrélation plus étroite entre l’importance des intérêts économiques et financiers mis en cause et la multiplicité des documents parvenant au Conseil par cette voie dite étroite ». Le site Mediapart a également évoqué une somme de 20 000 euros payés par la Ligue de football professionnel pour la rédaction d’un mémoire contre la taxe à 75 %.

Cet amendement prévoit donc une publication systématique des mémoires qui auraient été remis au Conseil. La transparence, en effet, nous paraît nécessaire en la matière.